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L’aide juridictionnelle et le barême

Il existe une aide soutenant l’accès à la justice pour les personnes ou les famille qui disposent de revenus modestes : L’aide juridictionnelle (et non aide judiciaire).

L’aide juridictionnelle va prendre en charge les frais d’avocat en fonction d’un barème de revenus (revenu fiscal de référence). Le barème évolue chaque année et est différent selon que vous êtes une personne seule ou en couple, et ayant des enfants à charge.

Pour l’année 2024, l’Etat prendra en charge à 100% les frais d’avocat si vos revenus mensuels sont inférieurs à 1060 €. Le taux de prise en charge baisse à 55% si vos revenus sont situées entre 1060 € et 1253 €. Enfin, le taux de prise en charge tombe à 25% entre 1253 et 1590 €.

L’avocat percevra un montant qui est calculé non pas sur la base de sa facture, mais du barème de l’aide juridictionnelle ; Cela signifie que le barème constitue un plafond, et que la prise en charge à haute de 55%, par exemple, ne correspond pas à 55% de la facture de l’avocat, mais 55% du plafond-montant maximum “remboursé” par l’Etat à l’avocat.

Si vous avez droit à l’aide juridictionnelle totale, l’avocat ne pourra pas solliciter d’honoraire supplémentaire à ce plafonnai de remboursement.

Si vous avez un taux d’aide juridictionnelle de 55%, par exemple, l’avocat pourra solliciter des honoraires.

L’octroi et le bénéfice de l’aide juridictionnelle nécessitent le dépôt d’un dossier d’aide juridictionnelle, que vous pouvez trouver à l’accueil du tribunal ou en ligne sur le site gouvernemental du ministère de la justice.

Le document est un CERFA à remplir.

Il faut justifier des informations relatives à vos revenus et votre patrimoine (véhicule, maison etc…).

Le document nécessite la signature de l’avocat, qui donne ainsi son accord pour être rémunéré ainsi par l’Etat.

Chaque avocat est libre d’accepter ou non d’accepter l’aide juridictionnelle, mais en pratique vous ne rencontrerez aucune difficulté car l majorité des avocat l’acceptent.

IMPORTANT : Veillez bien à constituer votre dossier sans délai car l’instruction du dossier après son dépôt peut prendre plusieurs semaines.