Vous avez sollicité un artisan ou une entreprise pour rénover votre appartement ; Vous avez engagé un constructeur pour édifier votre villa ; mais apparaissent des malfaçons ou des désordres.
Les deux termes sont en réalité synonymes, et les désordres sont souvent les conséquences des malfaçons.
En matière de construction, le juge compétent est le juge civil du tribunal judiciaire établi à proximité de votre maison.
Cependant, le juge n’est pas expert en construction, et n’est pas à même d’analyser sur le plan techniques les causes et les conséquences des malfaçons, ni même par lui-même de définir une malfaçon.
Aussi est il aujourd’hui indispensable, bien que non obligatoire, de recourir à l’expertise judiciaire.
L’expertise judiciaire est demandée auprès du président ou de la présidente du tribunal.
Depuis peu, l’intervention d’un avocat est devenue obligatoire devant ce magistrat.
La demande est réalisée par avocat et en référé, c’est à dire en procédure d’urgence.
Il faut au préalable avoir fait constater les difficultés par commissaire de justice (anciens huissiers), ce qui va générer un cout variable en fonction de l’importance des constatations à réaliser et du temps passé.
Il est très vivement recommandé de solliciter formellement l’artisan ou l’entreprise en vue d’une solution amiable du différend, par l’envoi d’une mise en demeure de réparer ou terminer les travaux.
Ce n’est qu’alors que le procès pourra être engagé.
Il est important de savoir que le juge, s’il considère qu’il y a bien lieu de faire réaliser une expertise, va aussi demander une provision : Le juge fixe une somme valant avance sur les frais de l’expert.
L’expertise aura très peu de chance de débuter sans que l’expert n’ait reçu la provision.
La provision est habituellement fixée à 3.000€, et il est fréquent que l’expert sollicite des sommes complémentaires. Mais il s’agit d’une avance : le demandeur doit provisionner l’expert ; et si l’expert au cours de sa mission retient que son recours est utile, et qu’il y a bien des désordres, alors la somme avancée pourra être demandée et récupérée en remboursement devant le juge du fond.
Le juge du fond est le juge du tribunal judiciaire qui va examiner l’affaire dans un second temps et après que le rapport d’expertise ait été rendu. En effet, l’expertise n’est qu’une première étape. L’expertise est l’étape qui va permettre de disposer des éléments de preuve qui seront ensuite utilisés dans une procédure “au fond”, c’est à dire une procédure qui n’est pas en référé.
